Assurances dommages ouvrages spéciales autoconstruction à Marseille et en PACA

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L’obligation d’assurance : la loi Spinetta
L’obligation d’assurance : la loi Spinetta     La loi Spinetta du 04/01/1978 a instauré des obligations en matière d’assurance de construction tant pour le constructeur que pour le particulier.   Le constructeur professionnel du [...]

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la loi chatel
La loi chatel est un dispositif en vigueur depuis 2005, destiné à protéger les particuliers contre les augmentations abusives de cotisation des contrats renouvelables par tacite reconduction. Cette loi oblige l'organisme émetteur du contrat à informer le consommateur du coût des cotisations périodiques pour l'année à venir. il est donc tenu d'envoyer au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat, un échéancier du montant des cotisations pour l'année suivante. Le client dispose alors d'un délai de 20 jours à partir de la date d'envoi du courrier (cf le cachet postal sur l'enveloppe) pour résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il n'est donc dans ce cas pas tenu de respecter le délai de préavis inscrit au contrat (en général 2 ou 3 mois). Si l'organisme n'envoie pas l'échéancier dans les délais, le client peut également résilier son contrat en suivant la même procédure. La loi chatel s'applique pour les contrats d'assurance des particuliers. contactez nous pour plus d'informations

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 garantie financière d’achèvement / vente en état futur d’achèvement
GFA VEFA : garantie financière d’achèvement / vente en état futur d’achèvement    la Garantie Financière d'Achèvement,  qu'est ce que c’est ? En cas de projet immobilier en Vente en l'État Futur [...]

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LA RESPONSABILIE CIVILE PROFESSIONNELLE
Qu'est ce que la responsabilité civile professionnelle ?     Le contrat d’assurance responsabilité civile plus couramment appelé RC PRO permet de répondre d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un dommage, subi par une [...]

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TOUS RISQUES CHANTIER
 TOUS RISQUES CHANTIER  ou TRC   Selon l’article 1788 du code civil, l’entreprise est responsable entièrement de la perte des matériaux fournis pendant la durée du chantier, la TRC (Tous risques chantier) bien que facultative couvre les [...]

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