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la loi chatel
La loi chatel est un dispositif en vigueur depuis 2005, destiné à protéger les particuliers contre les augmentations abusives de cotisation des contrats renouvelables par tacite reconduction. Cette loi oblige l'organisme émetteur du contrat à informer le consommateur du coût des cotisations périodiques pour l'année à venir. il est donc tenu d'envoyer au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat, un échéancier du montant des cotisations pour l'année suivante. Le client dispose alors d'un délai de 20 jours à partir de la date d'envoi du courrier (cf le cachet postal sur l'enveloppe) pour résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il n'est donc dans ce cas pas tenu de respecter le délai de préavis inscrit au contrat (en général 2 ou 3 mois). Si l'organisme n'envoie pas l'échéancier dans les délais, le client peut également résilier son contrat en suivant la même procédure. La loi chatel s'applique pour les contrats d'assurance des particuliers. contactez nous pour plus d'informations

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Pensez à assurer votre bateau
Avec l'arrivée de l'été, dans ces périodes de vive chaleur, tandis que les touristes se font encore discrets, c'est le moment idéal pour sortir naviguer, que ce soit sur l'Etang de Berre ou sur la Côte Bleue. Toutefois prenez garde à sortir couverts.

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RC DECENNALE
LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE   L'assurance décennale est un contrat d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, La Loi Spinetta. Celle-ci crée l’obligation d'assurance pour les entreprises du BTP de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant [...]

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CONSTRUCTEUR MAISON INDIVIDUELLE
CMI     Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le [...]

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Audit de protection sociale gratuit
Vous êtes artisan, commerçant, gérant de société, profession libérale...   savez vous quels sont vos droits en cas d'incapacité de travail ?   Quel montant sera versé à votre famille en cas de décès [...]

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