Trouvez votre assurance Dommages ouvrage clos et couvert en PACA près de Marseille

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CONSTRUCTEUR MAISON INDIVIDUELLE
CMI     Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le [...]

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LA RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE D'OUVRAGE
La responsabilité civile du maître d'ouvrage qu'est ce que c'est ?   Le contrat couvre le maître de l’ouvrage contre les conséquences financière des responsabilités qu’il peut encourir en cas de dommages causés,  [...]

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RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D’OEUVRE ET INGENIEURS CONSEILS
  Cette assurance couvre : votre responsabilité civile professionnelle,  c'est-à-dire,  les dommages que vous pouvez causer à autrui, dans le cadre de votre activité professionnelle.  Principalement  en cas de faute professionnelle. La [...]

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Caution de retenue de garantie
afin de se prémunir contre les vices constatés lors de la réception des travaux, le maitre d'ouvrage est autorisé à retenir une somme correspondant à 5 % du total du marché pendant une durée d'un an. pour éviter cette retenue d'argent, l'entreprise peut fournir une caution et demander alors le règlement de l'intégralité des sommes dues. cette caution est levée après un an, sauf si des réserves n'ont pas été levées. La caution permet à l'entreprise : -de ne pas être pénalisé en cas de non récupération du montant retenu ; -d'éviter une immobilisation de trésorerie ; - d'apporter une garantie financière au maitre d'ouvrage ; -de simplifier les démarches liées aux consignes de garanties.

Caution de retenue de garantie

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L’obligation d’assurance : la loi Spinetta
L’obligation d’assurance : la loi Spinetta     La loi Spinetta du 04/01/1978 a instauré des obligations en matière d’assurance de construction tant pour le constructeur que pour le particulier.   Le constructeur professionnel du [...]

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