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Les assurances de construction obligatoires pour les particuliers dans les Bouches du Rhone
Si vous êtes un particulier qui fait construire pour lui même ou pour autrui, voici les choses à savoir en terme d'assurance obligatoire. Les assurances obligatoires de la construction sont régies par la loi Spinetta qui comprend deux volets: le maitre d'ouvrage, c'est à dire la personne qui fait construire, que ce soit pour elle ou pour autrui a obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. cette assurance est demandée pour l'obtention d'un prêt bancaire, par le notaire en cas de vente dans les dix premières année (personne ne peut être certain de ne pas devoir vendre dans cette durée). en qualité de maitre d'ouvrage, il vous appartient de vérifier que chaque professionnel intervenant sur la construction de votre projet soit bien assuré par une responsabilité civile professionnelle et une décennale en cours de validité. Notre cabinet Gaia situé dans les Bouches du Rhone, est spécialisé dans les assurances de construction et saura vous aider à trouver les meilleures solutions au meilleur prix.

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comment préparer sa retraite
Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, la préparation de votre retraite est un véritable sujet de préoccupation. Même si vous cotisez actuellement à une ou plusieurs caisse. de retraite obligatoire ou complémentaire, il est souvent assez difficile de savoir à combien vous pourrez prétendre le moment venu ; ce qui parait certain, c'est que vous allez être confronté à une importante perte de revenus. C'est pour cela qu'il est important de mettre en place le plus tôt possible, une retraite personnelle par capitalisation. Il existe dans ce cadre, que vous soyez indépendant ou salarié, de nombreux outils et avantages fiscaux destinés à vous aider dans cette démarche ( loi Madelin, PERP, PEE,PERCO, Art 62, Art 82, Art 83...) nous disposons de tous les outils nécessaires pour cela. Dans ce contexte particulier, Gaia Conseil peut également vous aider en réalisant pour vous un bilan retraite.

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assurance Dommages Ouvrage à Marseille
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire qui imcombe au Maitre d'ouvrage, particulier ou professionnel, c' est à dire la personne physique ou morale qui fait construire, que ce soit pour son usage personnel ou pour la vente. cette assurance garantie pendant une durée de dix ans à compté de la date de réception des travaux, tous les vices et dommages pouvant toucher la solidité de la construction ou la rendre non fonctionnelle. elle permet la prise en charge immédiate du dommage et se retourne ensuite contre le responsable éventuel. Elle permet donc d'assurer la continuité de la construction et la finalisation du projet de construction.

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LA RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE A CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
La responsabilité civile décennale qu'est ce que c'est ? L'assurance décennale et un contrat d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, La Loi Spinetta. Celle-ci crée l’obligation d'assurance pour les entreprises du BTP de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés : soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils les rendent impropres à leur destination. Qui doit contracter cette assurance ? L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment. Elle concerne également, les sous-traitants liés contractuellement avec une entreprise traitante, ce qui oblige le sous-traitant à souscrire les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante Pourquoi souscrire à cette assurance ? Cette assurance est obligatoire, c'est La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Quand souscrire cette assurance ? Cette assurance doit être souscrite dés le début de votre activité ou a défaut avant l'ouverture du chantier. Que couvre le contrat ? La Garantie décennale couvre sur une période de 10 ans : • la solidité de l'ouvrage : défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, tout se qui peut compromettre la solidité de l'ouvrage. • La destination, l'usage de l'ouvrage : problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution. Le contrat comprend généralement : RC avant / après réception dont : • Dommage matériel • dommage immatériel • Pollution • Faute inexcusable RC Décennale dont : • R.C Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d'assurance • R.C Décennale en tant que sous-traitant e cas de dommage de nature décennale, • R.C Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance. RC CONNEXES à la RC décennale  Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociable des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire,  Dommages immatériels consécutifs  Dommage matériels existants  dommages matériels aux existants  dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire. NB : Bien souvent on peut inclure au contrat une protection juridique. Les + Gaia Conseil : TARIF ASSISTANCE CONSEIL En tant que courtier indépendant nous vous garantissons : - la mise en concurrence des grands acteurs du marché de façon à obtenir pour vous la solution la mieux adaptée et le meilleur rapport qualité prix. - une assistance pour la mise en place de votre garantie et la gestion en cas de sinistre - La réactivité de nos équipes afin de vous trouver la meilleure solution clé en main dans le meilleur délai - le suivi et l’accompagnement au quotidien dans votre projet. -la mise en relation avec les professionnels dont vous avez besoin pour la réalisation de votre projet.

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constructeur de maison individuelle marseille
CMI    La loi du 19 décembre 1990 a pour but de protéger les particuliers contre certains constructeurs peu scrupuleux. Elle impose à chaque constructeur de souscrire au bénéfice de son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. [...]

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