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LA RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE A CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
La responsabilité civile décennale qu'est ce que c'est ? L'assurance décennale et un contrat d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, La Loi Spinetta. Celle-ci crée l’obligation d'assurance pour les entreprises du BTP de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés : soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils les rendent impropres à leur destination. Qui doit contracter cette assurance ? L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment. Elle concerne également, les sous-traitants liés contractuellement avec une entreprise traitante, ce qui oblige le sous-traitant à souscrire les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante Pourquoi souscrire à cette assurance ? Cette assurance est obligatoire, c'est La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Quand souscrire cette assurance ? Cette assurance doit être souscrite dés le début de votre activité ou a défaut avant l'ouverture du chantier. Que couvre le contrat ? La Garantie décennale couvre sur une période de 10 ans : • la solidité de l'ouvrage : défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, tout se qui peut compromettre la solidité de l'ouvrage. • La destination, l'usage de l'ouvrage : problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution. Le contrat comprend généralement : RC avant / après réception dont : • Dommage matériel • dommage immatériel • Pollution • Faute inexcusable RC Décennale dont : • R.C Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d'assurance • R.C Décennale en tant que sous-traitant e cas de dommage de nature décennale, • R.C Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance. RC CONNEXES à la RC décennale  Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociable des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire,  Dommages immatériels consécutifs  Dommage matériels existants  dommages matériels aux existants  dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire. NB : Bien souvent on peut inclure au contrat une protection juridique. Les + Gaia Conseil : TARIF ASSISTANCE CONSEIL En tant que courtier indépendant nous vous garantissons : - la mise en concurrence des grands acteurs du marché de façon à obtenir pour vous la solution la mieux adaptée et le meilleur rapport qualité prix. - une assistance pour la mise en place de votre garantie et la gestion en cas de sinistre - La réactivité de nos équipes afin de vous trouver la meilleure solution clé en main dans le meilleur délai - le suivi et l’accompagnement au quotidien dans votre projet. -la mise en relation avec les professionnels dont vous avez besoin pour la réalisation de votre projet.

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