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LA RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE A CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
La responsabilité civile décennale qu'est ce que c'est ? L'assurance décennale et un contrat d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, La Loi Spinetta. Celle-ci crée l’obligation d'assurance pour les entreprises du BTP de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés : soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils les rendent impropres à leur destination. Qui doit contracter cette assurance ? L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment. Elle concerne également, les sous-traitants liés contractuellement avec une entreprise traitante, ce qui oblige le sous-traitant à souscrire les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante Pourquoi souscrire à cette assurance ? Cette assurance est obligatoire, c'est La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Quand souscrire cette assurance ? Cette assurance doit être souscrite dés le début de votre activité ou a défaut avant l'ouverture du chantier. Que couvre le contrat ? La Garantie décennale couvre sur une période de 10 ans : • la solidité de l'ouvrage : défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, tout se qui peut compromettre la solidité de l'ouvrage. • La destination, l'usage de l'ouvrage : problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution. Le contrat comprend généralement : RC avant / après réception dont : • Dommage matériel • dommage immatériel • Pollution • Faute inexcusable RC Décennale dont : • R.C Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d'assurance • R.C Décennale en tant que sous-traitant e cas de dommage de nature décennale, • R.C Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance. RC CONNEXES à la RC décennale  Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociable des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire,  Dommages immatériels consécutifs  Dommage matériels existants  dommages matériels aux existants  dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire. NB : Bien souvent on peut inclure au contrat une protection juridique. Les + Gaia Conseil : TARIF ASSISTANCE CONSEIL En tant que courtier indépendant nous vous garantissons : - la mise en concurrence des grands acteurs du marché de façon à obtenir pour vous la solution la mieux adaptée et le meilleur rapport qualité prix. - une assistance pour la mise en place de votre garantie et la gestion en cas de sinistre - La réactivité de nos équipes afin de vous trouver la meilleure solution clé en main dans le meilleur délai - le suivi et l’accompagnement au quotidien dans votre projet. -la mise en relation avec les professionnels dont vous avez besoin pour la réalisation de votre projet.

LA RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE A CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

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Que comprend le contrat ? Cette assurance couvre : votre responsabilité civile professionnelle, c'est-à-dire, les dommages que vous pouvez causer à autrui, dans le cadre de votre activité professionnelle. Principalement en cas de faute professionnelle. La responsabilité décennale, c’est à dire les dommages matériels relatifs aux constructions dans lesquelles vous intervenez. L’assurance prend en charge le coût des réparations de ces dommages. A qui s’adresse ce contrat ? Les articles 1792-1 du Code Civil et L241-1 du Code des Assurances obligent les professionnels intervenant dans la construction à souscrire une RC Pro Décennale. Ce contrat s’adresse aux professions intellectuelles du bâtiment tel que les architectes, bureaux d'études, Ingénieurs-conseils dans le cadre de leur activité de Maitrise d'œuvre. Que couvre le contrat ? la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation concerne la construction, les biens et personnes, les existants et l’environnement. Elle couvre les dommages qu’ils soient matériels corporels ou immatériels ainsi que les défauts non pris en charge par la décennale. Pour la responsabilité décennale couvre pendant une durée de 10 ans, la réparation des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination, affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables. Elle couvre également l’effondrement avant réception, le bon fonctionnement des éléments d’équipement (2 ans), les existants et les dommages immatériels (préjudices financiers). Les + Gaia Conseil : En tant que courtier indépendant nous vous garantissons : - la mise en concurrence des grands acteurs du marché de façon à obtenir pour vous la solution la mieux adaptée et le meilleur rapport qualité prix. - une assistance pour la mise en place et la gestion de votre garantie en cas de sinistre - La réactivité de nos équipes afin de vous trouver la meilleure solution clé en main dans le meilleur délai - le suivi et l’accompagnement au quotidien dans votre projet.

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