L’assurance RC Professionnelle et Décennale des entreprises tous corps d’état est une assurance obligatoire imposée par la loi Spinetta de 1978.
Une entreprise tous corps d’état est une entreprise qui réalise des travaux de gros œuvre (terrassement, VRD, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, enduits extérieurs…) et également des travaux de second œuvre (plâtrerie, revêtements de sols et murs…) et des travaux techniques (électricité, plomberie, chauffage, climatisation…)
A noter qu’une même entreprise ne peut réaliser à la fois le clos et le couvert sur le même chantier. Cela impose le statut de constructeur de maisons individuelles (CMIste)
L’entreprise touts corps d’état peut sous-traiter une partie des lots quelle contracte à condition d’être assurée pour ces lots ainsi que son sous-traitant ; et cela dans la limite imposée par son contrat d’assurance Décennale.
Le cabinet Gaia Constructions est un cabinet de courtage en assurances spécialisé dans les assurances de constructions (Décennales et Dommages Ouvrage) présent en région PACA et dans le var depuis plus de dix ans.
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