constructeur de maison individuelle marseille

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CMI

 

 La loi du 19 décembre 1990 a pour but de protéger les particuliers contre certains constructeurs peu scrupuleux. Elle impose à chaque constructeur de souscrire au bénéfice de son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Le CCMI est obligatoire, à partir du moment ou le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’une ou plusieurs habitations, destinés au même acquéreur. C'est une vrai protection pour le maitre d’ouvrage, qui offre des sécurités  en terme de livraison, de prix et des délais.

 

 

Les Garanties Techniques

 

C'est un contrat global regroupant l’ensemble des assurances obligatoires et facultatives nécessaires pour une garantie optimale du constructeur. - Responsabilité Civile Professionnelle du CMI - L'assurance décennale du CMI - Dommages ouvrage pour les propriétaires successifs de l’ouvrage - Tous Risques Chantier.

 

Une gestion simple

 

Après la souscription du contrat , chaque constructeur dispose d’un outil de gestion dédiée en ligne, lui permettant l’ administration de ses couvertures de chantier, un accès immédiat de tous les dossiers, depuis la mise en place du contrat de construction, en passant par les déclarations d’ouverture de chantier générant de manière automatique la demande d’édition des attestations nominatives (garanties de livraison et dommages-ouvrage)…et jusqu’à la fin de la garantie décennale.

 

Les Garanties financières

 

-  Le contrat de construction de maison individuelle : il indique que le constructeur doit obtenir la caution d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au maitre d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des éventuelles malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture à la réception du chantier. Elle est obligatoire depuis 1990, le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant et l’annexer au CCMI, au plus tard à la date d’ouverture du chantier.

- La garantie de remboursement d’accompte : Lorsque le constructeur demande des versements au Maître d’ouvrage avant le commencement des travaux, il doit justifier d’une garantie de remboursement d’accompte.

 

Les + Gaia Conseil :   TARIF ASSISTANCE CONSEIL

 

En tant que courtier indépendant proche de Marseille nous vous garantissons :

- la mise en concurrence des grands acteurs du marché de façon à obtenir pour vous la solution la mieux adaptée et le  meilleur rapport qualité prix.

- une assistance pour la mise en place de votre garantie et la gestion en cas de sinistre

- La réactivité de nos équipes afin de vous trouver la meilleure solution clé en main dans le meilleur délai

- le suivi et l’accompagnement au quotidien dans votre projet.

-la mise en relation avec les professionnels dont vous avez besoin pour la réalisation de votre projet.