CONSTRUCTEUR MAISON INDIVIDUELLE

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CONSTRUCTEUR MAISON INDIVIDUELLE

CMI

 

 

Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais.

 

 

Les Garanties Techniques

 

Grâce à la collaboration ingénieuse d’assureurs spécialisés, un contrat global regroupant l’ensemble des garanties obligatoires et facultatives nécessaires pour une couverture optimale du constructeur a été mis en place. - Responsabilité Civile Professionnelle du CMI - La garantie décennale du CMI - Dommages ouvrage pour les propriétaires successifs de l’ouvrage - Tous Risques Chantier pour le CMI

 

Une gestion simple

 

Après la souscription du contrat , chaque constructeur dispose d’un outil de gestion dédiée en ligne, lui permettant l’ administration de ses couvertures de chantier, un accès immédiat de tous les dossiers, depuis la mise en place du contrat de construction, en passant par les déclarations d’ouverture de chantier générant de manière automatique la demande d’édition des attestations nominatives (garanties de livraison et dommages-ouvrage)…et jusqu’à la fin de la garantie décennale.

 

Les Garanties financières

 

- La garantie de livraison Le contrat de construction de maison individuelle indique que le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au maitre d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à la réception. Cette garantie est obligatoire depuis la loi de 1990, le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant et l’annexer au CCMI, au plus tard à la date d’ouverture du chantier. - La garantie de remboursement d’acompte Lorsque le constructeur demande des versements au Maître d’ouvrage avant le commencement des travaux, il doit justifier d’une garantie de remboursement d’acompte.

 

Les plus Gaia conseil : votre conseiller specialisé en constructeur de maison individuelle à MARTIGUES 13500