Dommages ouvrage pour particuliers ou professionnels

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Dommages ouvrage pour particuliers ou professionnels

La garantie Dommages ouvrage couvre l'obligation d'assurance qui incombe au maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait construire, pour lui-même ou pour la vente. Ces contrats offrent en option des garanties complémentaires telles que CNR (constructeur non réalisateur). Le contrat couvre le financement des travaux de réparation éventuels suite à un défaut de construction  couvert par la garantie décennale. Le maître de l'ouvrage ainsi que les  propriétaires successifs (sous certaines conditions)  sont donc couverts pour une durée de dix ans après la réception des travaux.

 

 

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige le maître d'ouvrage,  qui fait construire, ou  qui fait réaliser des travaux sur un ouvrage existant, à souscrire un contrat Dommages ouvrage.

Le maitre d’ouvrage qui fait construire pour autrui, ou qui est susceptible de vendre son bien dans les 10 ans, doit en plus souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur (CNR)

 

Cette assurance est obligatoire dans tous les cas. De plus, le défaut d'assurance, Si vous êtes un professionnel, peut entraîner des condamnations pénales d'emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 €. Par ailleurs en cas de crédit bancaire, l’attestation d’assurance est demandée afin de débloquer les prêts. Il en est de même chez votre notaire, au moment  de passer l'acte de vente.  Un particulier qui fait construire pour lui même,  n'encoure pas de sanction pénale, sa  responsabilité peut toutefois être engagée s’il vend son bien dans les 10 ans suivants  achèvement des travaux.

 

La Dommages ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) mais peut, dans certains cas, être conclue uniquement pour la période restant à courir.

 

 

Elle garantie pendant dix ans après la fin des travaux, la réparation des dommages  qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).  Elle permet un préfinancement et procure au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage, une indemnité  couvrant  le montant des réparations.

Ce contrat assure la prise en charge immédiate des travaux rendus nécessaires par le sinistre  L'assureur DO se  met ensuite en rapport avec les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des intervenants à la construction, pouvant être mis en cause.

Garantie des dommages aux existants  Elle couvre pendant dix ans après la fin  des travaux, les dommages pouvant survenir aux constructions existantes.

Garantie des dommages immatériels Cette garantie couvre pendant dix ans après la fin des travaux les préjudices financiers suite à un sinistre couvert par le contrat Dommages ouvrage.

 Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement  Cette garantie couvre pendant deux ans après la fin des travaux, les éléments d'équipement dissociables du bâtiment.

 

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