garantie financière d’achèvement / vente en état futur d’achèvement

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 garantie financière d’achèvement / vente en état futur d’achèvement

GFA VEFA : garantie financière d’achèvement / vente en état futur d’achèvement

 

 la Garantie Financière d'Achèvement,  qu'est ce que c’est ?

En cas de projet immobilier en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) ou vente sur plan, Le maître d'ouvrage a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement en accord avec les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation pour les programmes à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

 

Qui doit contracter cette assurance ?

 

C’est  le maître d'ouvrage, propriétaire d'un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu'il fait construire pour la vente. S'il veut pouvoir procéder aux ventes, il doit avant tout, justifier d'une garantie financière à ses acquéreurs.

 

Cette garantie sera constituée : Soit par ses fonds propres s'ils sont suffisants (ce qui est rare en pratique compte tenu du coût déjà important que représente la construction du programme immobilier), Soit par l'intervention d'une garantie d’assurance.

 

Pourquoi souscrire cette assurance ?  

 

L’assurance Garantie Financière d’Achèvement permet au maître d'ouvrage de vendre l'ouvrage qu'il fait construire en  VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) et donc de commencer les ventes sans attendre la fin des travaux de construction.

Il peut ainsi commencer à vendre des lots par anticipation, dès le démarrage des travaux, en échelonnant le paiement du bien par l’acquereur tout au long de l'avancement de la construction. Cela crée de la trésorerie qui permet au maître d'ouvrage le financement des travaux pendant toute la période de chantier.

Il peut également, grâce à ce système, obtenir plus facilement un crédit d'accompagnement bancaire. De plus, cette assurance apporte une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs, de nature à les rassurer sur ce type de vente.

 

 Quand contracter cette assurance ?

 

La Garantie Financière d'Achèvement doit être souscrite dès l’obtention du permis de construire tout comme l’assurance Dommages ouvrage. Elle est nécessaire pour la commercialisation des lots en VEFA.

 

Que couvre le contrat ?

 

Comme son nom l’indique, la Garantie Financière d'Achèvement offre la garantie, en cas de défaillance du promoteur, de la mise en place par l’assurance du financement nécessaire à l’achèvement de la construction de l’ouvrage.

La garantie s’applique jusqu'à la Déclaration d'Achèvement de Travaux (DAT).

Les bénéficiaires de la GFA peuvent être : Les acquéreurs d’un programme immobilier en cours de réalisation Le vendeur du terrain sur lequel se déroule  l'opération si la totalité ou une partie du paiement du prix du terrain se fait par attribution de lots (en dation)

 

Les plus Gaia conseil : Votre conseiller en GFA et VEFA dans les Bouches du Rhone