la loi chatel

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la loi chatel

la loi chatel est un dispositif en vigueur depuis 2005, destiné à protéger les particuliers contre les augmentations abusives de cotisation des contrats renouvelables par tacite reconduction.


Cette loi oblige l'organisme émetteur du contrat à informer le consommateur du coût des cotisations périodiques pour l'année à venir.

il est donc tenu d'envoyer au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat, un échéancier du montant des cotisations pour l'année suivante.


Le client dispose alors d'un délai de 20 jours à partir de la date d'envoi du courrier (cf le cachet postal sur l'enveloppe) pour résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il n'est donc dans ce cas pas tenu de respecter le délai de préavis inscrit au contrat (en général 2 ou 3 mois).

Si l'organisme n'envoie pas l'échéancier dans les délais, le client peut également résilier son contrat en suivant la même procédure.

La loi chatel s'applique pour les contrats d'assurance des particuliers.

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