LA RESPONSABILIE CIVILE PROFESSIONNELLE

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LA RESPONSABILIE CIVILE PROFESSIONNELLE

Qu'est ce que la responsabilité civile professionnelle ?

 

 

Le contrat d’assurance responsabilité civile plus couramment appelé RC PRO permet de répondre d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un dommage, subi par une chose ou une personne physique ou morale. Votre activité professionnelle peut représenter des risques pour un tiers et ainsi engager votre responsabilité civile . Vous avez pour obligation, la réparation du préjudice subit comme le prévoit le code civil.

 

Qui doit contracter cette assurance ?

 

 

Tout travailleur non salarié exerçant une activité professionnelle.La loi française impose cependant la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées : Professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc.), Professionnels du droit (avocat, huissier de justice, notaire, etc.), Expert-comptable, Agent général d’assurance, Agent immobilier, Architecte, Artisans du bâtiment

NB : Les dirigeants d'entreprise sont des professionnels dont la responsabilité peut être fréquemment engagée, Il est donc judicieux de contracter une assurance responsabilité civile du dirigeant.

 

Pourquoi souscrire cette assurance ?

 

 

La RC PRO est nécessaire au bon fonctionnement de votre activité professionnelle. Cela permet de vous couvrir contre les dommages ou préjudices que peuvent subir vos clients, fournisseurs ou salariés. Elle vous permet également d’assurer la pérennité de votre entreprise en vous protégeant de risques qui peuvent avoir des conséquences financières catastrophique pour votre société.

 

Que couvre le contrat ?

 

La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle. La responsabilité civile couvre plusieurs types de dommages :

•Dommages matériels,

•Dommages corporels,

• Pertes financières

• Atteintes accidentelles à l'environnement

•Faute inexcusable

 

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