LA RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE A CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

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L'assurance RC Pro décennale est soumise à la loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta.
Cette loi oblige les entreprises et artisans des travaux publics et du BTP a garantir pendant dix ans, les travaux qu'ils ont exécutés de façon à garantir la solidité de l'ouvrage et la conformité par rapport à sa  destination.

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les professionnels du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment.
 Elle est de même obligatoire pour  les sous-traitants  liés contractuellement à une société, ce qui  les oblige à  détenir les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante.


 
 La RC Pro decennale couvre :

La responsabilité civile professionnelle avant / après réception en cas de domage immatériels matériels atteinte à l'environnement faute professionnelle


La garantie décennale pour les défauts concernant la solidité de l'ouvrage ou La mise en cause de l'usage de l'ouvrage




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