Les assurances obligatoires pour les professionnels de la construction dans les Bouches du Rhone

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En tant que professionnel de la construction, que vous soyez artisan du batiment, maitre d'oeuvre, maitre d'ouvrage, technicien, ou concepteur, vous êtes soumis à la loi Spinetta.

Cette loi implique deux choses :

Chaque professionnel intervenant dans l'opération de construction doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Cette assurance est obligatoire et doit être demandée par le maitre d'ouvrage avant le début du chantier.

Chaque maitre d'ouvrage, faisant construire pour lui même ou pour autrui doit souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dommage ouvrage. cette assurance est obligatoire et le défaut d'assurance est puni de sanctions financières.

Notre cabinet,situé dans les Bouches du Rhone et spécialisé dans les assurances de construction peut vous appoter les meilleures solutions, au meilleur prix