L’obligation d’assurance : la loi Spinetta

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L’obligation d’assurance : la loi Spinetta

L’obligation d’assurance : la loi Spinetta

 

 

La loi Spinetta du 04/01/1978 a instauré des obligations en matière d’assurance de construction tant pour le constructeur que pour le particulier.

 

Le constructeur professionnel du bâtiment doit couvrir sa responsabilité décennale dès lors qu’il intervient dans la construction à quel niveau que ce soit.

Il doit souscrire une assurance RC Pro Décennale.

 

La personne physique ou morale, particulier ou professionnel doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour la construction de tous ouvrages et pour tous les maîtres d’ouvrage

(exeptés ceux visés par les articles L.243-1-1 et L.242.1 et suivants du code des assurances).

 

L’assurance dommage ouvrage garantit immédiatement, en dehors de toute procédure ou recherche de responsabilité, la prise en charges des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est attaché au bien construit et peut se transmettre aux propriétaires successifs sous certaines conditions (garantie constructeur non réalisateur). En cas de sinistre, les litiges sont fréquents et chacun se rejette la responsabilité de la faute.

 

 

Les procédures sont souvent longues. La dommages ouvrage permet au propriétaire ou maitre d’ouvrage, la bonne prise en charge des réparations et la poursuite des travaux.

 

La DO doit être souscrite dès l’obtention du permis de construire et avant le début des travaux. Elle est valable 10 ans après l’achèvement des travaux  en même temps que la décennale.

 

Le défaut d’assurance, tant de RC Pro décennale, que de dommages ouvrage, est passible de sanctions pénales.

 

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