RC DECENNALE

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RC DECENNALE

LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

 


L'assurance décennale est un contrat d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, La Loi Spinetta.
Celle-ci crée l’obligation d'assurance pour les entreprises du BTP de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés :

soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage,

soit qu'ils les rendent impropres à leur destination.

 


L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment.
Elle concerne également, les sous-traitants liés contractuellement avec une entreprise traitante, ce qui oblige le sous-traitant à souscrire les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante

 

 

Cette assurance est obligatoire, c'est La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

 

 

Cette assurance couvre sur une période de 10 ans :


la solidité de l'ouvrage :

défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, tout se qui peut compromettre la solidité de l'ouvrage.
La destination, l'usage de l'ouvrage : problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution.

 


Le contrat comprend généralement :

RC avant / après réception dont :

-Dommage matériel
-Dommage immatériel
-Pollution
-Faute inexcusable
-RC Décennale dont :
-R.C Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d'assurance
-R.C Décennale en tant que sous-traitant e cas de dommage de nature décennale,
-R.C Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance.


RC connexes à la RC décennale


-Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociable des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire.

-Dommages immatériels consécutifs

-Dommage matériels existants

-Dommages matériels aux existants

-Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire.

 

 

NB : Bien souvent on peut inclure au contrat une protection juridique.

 

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