RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D’OEUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS A MARSEILLE

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Que couvre ce contrat ?

il prend en charge votre responsabilité civile professionnelle, pour les préjudices que vous pouvez faire subir à des tiers, dans le cadre de votre activité professionnelle, ainsi que votre responsabilité décennale, c’est à dire les éventuels dommages aux constructions dans lesquelles vous intervenez. Le contrat couvre alors le coût des réparations  de ces dommages. 

 plus précisément :

 la RC professionnelle et d'exploitation concerne la construction, les biens environnants, les personnes, les existants et l’environnement. Elle couvre les dommages  matériels corporels ou immatériels ainsi que ceux non pris en charge par l'assurance décennale.


Pour la responsabilité décennale couvre pendant les dix années suivant la réception du chantier, la réparation des défauts mettant en cause la solidité de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination, ou compromettant la solidité des éléments d'équipement indissociables.  Elle prend en charge également l’effondrement avant réception, le bon fonctionnement des éléments d’équipement  pendant une durée de 2 ans, les existants ainsi que les dommages immatériels (préjudices financiers).




Qui doit souscrire ce contrat ?

 

Ce contrat est rendu obligatoire par les articles 1792-1 du Code Civil et L241-1 du Code des Assurances pour tout professionnel exercant une activité de maitrise d'oeuvre. Il s’adresse aux  professions intellectuelles du bâtiment tel que  les architectes, bureaux d'études, Ingénieurs-conseils...
 


 




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