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L’obligation d’assurance : la loi Spinetta
L’obligation d’assurance : la loi Spinetta     La loi Spinetta du 04/01/1978 a instauré des obligations en matière d’assurance de construction tant pour le constructeur que pour le particulier.   Le constructeur professionnel du [...]

L’obligation d’assurance : la loi Spinetta

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Assurance Décennale Architecte
Que comprend le contrat ? Cette assurance couvre : votre responsabilité civile professionnelle, c'est-à-dire, les dommages que vous pouvez causer à autrui, dans le cadre de votre activité professionnelle. Principalement en cas de faute professionnelle. La responsabilité décennale, c’est à dire les dommages matériels relatifs aux constructions dans lesquelles vous intervenez. L’assurance prend en charge le coût des réparations de ces dommages. A qui s’adresse ce contrat ? Les articles 1792-1 du Code Civil et L241-1 du Code des Assurances obligent les professionnels intervenant dans la construction à souscrire une RC Pro Décennale. Ce contrat s’adresse aux professions intellectuelles du bâtiment tel que les architectes, bureaux d'études, Ingénieurs-conseils dans le cadre de leur activité de Maitrise d'œuvre. Que couvre le contrat ? la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation concerne la construction, les biens et personnes, les existants et l’environnement. Elle couvre les dommages qu’ils soient matériels corporels ou immatériels ainsi que les défauts non pris en charge par la décennale. Pour la responsabilité décennale couvre pendant une durée de 10 ans, la réparation des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination, affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables. Elle couvre également l’effondrement avant réception, le bon fonctionnement des éléments d’équipement (2 ans), les existants et les dommages immatériels (préjudices financiers). Les + Gaia Conseil : En tant que courtier indépendant nous vous garantissons : - la mise en concurrence des grands acteurs du marché de façon à obtenir pour vous la solution la mieux adaptée et le meilleur rapport qualité prix. - une assistance pour la mise en place et la gestion de votre garantie en cas de sinistre - La réactivité de nos équipes afin de vous trouver la meilleure solution clé en main dans le meilleur délai - le suivi et l’accompagnement au quotidien dans votre projet.

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D’OEUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS A MARSEILLE

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Assurance construction pour les bâtiments médicaux
Dans le cadre de la construction d'un établissement médical ou de santé en région PACA, plusieurs assurances sont obligatoires comme l'Assurance Dommages Ouvrage ou la CNR, d'autres sont fortement conseillées car elles protègent le Maitre d'Ouvrage ( RC MO) ou la construction (TRC). le cabinet Gaia Constructions, spécialiste indépendant des compagnies d'assurances, en assurances de constructions est à votre disposition et vous accompagne dans la réalisation de votre projet.

ASSURANCE DE CONSTRUCTION ETABLISSEMENT MEDICAL OU DE SANTE EN REGION PACA

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RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D’OEUVRE ET INGENIEURS CONSEILS
  Cette assurance couvre : votre responsabilité civile professionnelle,  c'est-à-dire,  les dommages que vous pouvez causer à autrui, dans le cadre de votre activité professionnelle.  Principalement  en cas de faute professionnelle. La [...]

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RC DECENNALE
LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE   L'assurance décennale est un contrat d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, La Loi Spinetta. Celle-ci crée l’obligation d'assurance pour les entreprises du BTP de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant [...]

RC DECENNALE

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Devis comparatif assurance RC Pro Décennale
Le Cabinet de courtage en assurance de constructions, Gaia Constructions, situé entre Martigues et Marseille dans les Bouches du Rhone, propose des devis comparatifs de votre assurance RC Pro Décennale. Gaia Constructions, dispose des meilleures solutions d'assurance et vous propose gratuitement une étude comparative. cette étude est très simple et tres rapide, elle vous apporte la certitude d'avoir les garanties les mieux adaptées à votre situation au meilleur tarif et en bénéficiant d'un service de qualité. contactez nous pour toute demande

devis comparatif de votre assurance RC Pro Décennale autour de Martigues, Marseille et dans les Bouches du Rhone

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