L'assurance RC Pro décennale est soumise à la loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta. Cette loi oblige les entreprises et artisans des travaux publics et du BTP a garantir pendant dix ans, les travaux qu'ils ont exécutés...
Qu’est-ce que l’assurance Décennale ?
L’assurance RC professionnelle et Décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels quel que soit leurs statut (autoentrepreneurs, artisans,...
Gaia Constructions est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé dans les assurances de constructions, Décennales et Dommages Ouvrages, basé depuis plus de quinze ans à Martigues dans les Bouches du...
L'assurance RC Pro Décennale est obligatoire pour les artisans du Bâtiment quelle que soit leur spécialité. Elle garantie d'une part la responsabilité de l'artisan et de ses salariés dans le cadre de son...
L’obligation d’assurance : la loi Spinetta
La loi Spinetta du 04/01/1978 a instauré des obligations en matière d’assurance de construction tant pour le constructeur que pour le...
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit à compter du 1er janvier 2016 la généralisation de la complémentaire santé à tous les...