Que comprend le contrat ?
Cette assurance couvre :
votre responsabilité civile professionnelle, c'est-à-dire, les dommages que vous pouvez causer à autrui, dans le cadre de votre activité professionnelle. Principalement en cas de faute professionnelle.
La responsabilité décennale, c’est à dire les dommages matériels relatifs aux constructions dans lesquelles vous intervenez.
L’assurance prend en charge le coût des réparations de ces dommages.
A qui s’adresse ce contrat ?
Les articles 1792-1 du Code Civil et L241-1 du Code des Assurances obligent les professionnels intervenant dans la construction à souscrire une RC Pro Décennale.
Ce contrat s’adresse aux professions intellectuelles du bâtiment tel que les architectes, bureaux d'études, Ingénieurs-conseils dans le cadre de leur activité de Maitrise d'œuvre.
Que couvre le contrat ?
la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation concerne la construction, les biens et personnes, les existants et l’environnement. Elle couvre les dommages qu’ils soient matériels corporels ou immatériels ainsi que les défauts non pris en charge par la décennale.
Pour la responsabilité décennale couvre pendant une durée de 10 ans, la réparation des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination, affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables. Elle couvre également l’effondrement avant réception, le bon fonctionnement des éléments d’équipement (2 ans), les existants et les dommages immatériels (préjudices financiers).
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