L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire dans tout les cas, imposée par la loi Spinetta de 1978. Elle doit être souscrite par le maitre d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait construire que ce soit pour lui-même ou pour la vente. Que le maitre d’ouvrage soit un particulier, un professionnel ou une société immobilière. L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite à l’ouverture du chantier (déclaration d’ouverture de chantier déposée en mairie). Elle couvre la construction après la réception de l’ouvrage et le délai de garantie de parfait achèvement (1 an) pendant dix ans.
En cas de financement, cette assurance sera demandée par la banque, et en cas de revente du bien dans les dix ans par le notaire (qui pourra également demander une garantie CNR)
Le cabinet Gaia constructions est un cabinet de courtage en assurances de constructions spécialisé dans les Décennales et les Dommages Ouvrage présent dans le var autour de Brignoles et St Maximin depuis plus de dix ans.
En qualité de courtier, notre travail consiste à :
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