LA RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE D'OUVRAGE

La responsabilité civile du maître d'ouvrage qu'est ce que c'est ?

Le contrat couvre le maître de l’ouvrage contre les conséquences financière des responsabilités qu’il peut encourir en cas de dommages causés,  qu’ils soient  corporels, matériels ou immatériels  occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.

Qui doit contracter cette assurance ?

La souscription de l'assurance dommage ouvrage se fait généralement par le maître d'ouvrage de la construction que vous soyez  particuliers ou professionnels.

Pourquoi souscrire à cette assurance ?

Dans le cadre de travaux, il se peut que des dommages corporels, matériels  ou  immatériels soient occasionnés à des tiers. Souvent les propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un dommage du fait des travaux, mettent en cause directement la responsabilité du maître de l’ouvrage sur le fondement de la théorie de  trouble anormaux  de voisinage (« nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »).

Quand souscrire cette assurance ?

L'assurance doit être prise dés la souscription d'un contrat dommages-ouvrage, soit à la date d'ouverture du chantier.

Que couvre le contrat ?

Le contrat couvre l’assuré dés la souscription du contrat jusqu'à la date de réception des travaux fixée entre les parties.

Toutefois la durée totale des travaux ne peuvent pas excéder 18 mois.

Le contrat couvre le chef d'entreprises son personnel et son matériel contre les dommages causés à un tiers, survenant dans le cadre de l'activité professionnelle

• Responsabilité civile à l'égard des tiers ;

• Dommages sur l'ouvrage, en cas d'incendie, d'effondrement, de catastrophes   naturelles 

• Risques financiers, pour se prémunir des conséquences de dommages subis du fait       d'un vice imprévisible de sol ou du fait de l'annulation du permis de construire.

• Une faute inexcusable

• Atteinte à l'environnement

• Les  dommages aux avoisinants

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