L'assurance RC Pro décennale est soumise à la loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta.
Cette loi oblige les entreprises et artisans des travaux publics et du BTP a garantir pendant dix ans, les travaux qu'ils ont exécutés de façon à garantir la solidité de l'ouvrage et la conformité par rapport à sa destination.
L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les professionnels du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment.
Elle est de même obligatoire pour les sous-traitants liés contractuellement à une société, ce qui les oblige à détenir les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante.
L'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale sont deux types d'assurances essentiels pour les professionnels exerçant dans le domaine de la construction et de l'artisanat. Elles offrent une protection financière en cas de dommages causés aux tiers ou aux biens pendant l'exercice de leurs activités professionnelles.
L'assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Par exemple, si un artisan endommage accidentellement la propriété d'un client lors de travaux, l'assurance RC Pro prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement.
D'autre part, l'assurance décennale est spécifiquement conçue pour les professionnels de la construction. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir après la livraison d'un ouvrage pendant une période de dix ans. Ces dommages doivent être liés à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Par exemple, si des malfaçons sont découvertes dans un bâtiment construit par un entrepreneur, l'assurance décennale prendra en charge les coûts de réparation.
Ces deux assurances sont souvent complémentaires et indispensables pour les professionnels du secteur de la construction. Elles offrent une protection financière en cas de litiges ou de réclamations de la part des clients ou des tiers. En souscrivant à ces assurances, les professionnels peuvent exercer leur activité en toute tranquillité d'esprit, sachant qu'ils sont couverts en cas d'incident.
Il est important de noter que les obligations légales en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale peuvent varier selon les pays et les réglementations locales. Il est donc essentiel de se renseigner sur les exigences spécifiques de chaque juridiction.
En conclusion, l'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale sont des protections essentielles pour les professionnels de la construction et de l'artisanat. Elles offrent une couverture financière en cas de dommages causés aux tiers ou aux biens pendant l'exercice de l'activité professionnelle. Il est recommandé de se conformer aux obligations légales et de souscrire à ces assurances pour exercer en toute sécurité et confiance.
La RC Pro decennale couvre :
La responsabilité civile professionnelle avant / après réception en cas de domage immatériels matériels atteinte à l'environnement faute professionnelle
La garantie décennale pour les défauts concernant la solidité de l'ouvrage ou La mise en cause de l'usage de l'ouvrage
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